Cession de parts sociales
Publié le :
29/06/2022
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Source : www.aurep.comL’absence de consentement du cédant, à une cession de parts d’une société civile immobilière, est une cause de nullité relative du contrat se prescrivant par cinq ans à compter de sa découverte (Cass. 3ème civ., 25 mai 2022, n° 21-12.238) Lire la suite
Historique
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Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles en 2022
Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023Droit des sociétés
Le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2022 s’établit à 2,21 %...Source : efl.businesscomm.fr -
La cession de l'usufruit à durée fixe de droits sociaux, laquelle n'emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, n'est pas soumise aux droits d'enregistrement applicables aux cessions de droits sociaux
Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés
Dans cette affaire, par acte des 7, 15 et 22 mars 2012, enregistré le 26 avril 2012, les associés d’une SCI ont cédé l'usufruit à durée fixe des parts qu'ils détenaient dans cette société à une soc...Source : www.aurep.com -
Revendication de la qualité d’associé par un époux commun en biens
Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés
Des époux se sont mariés le 17 juillet 1970, sans contrat préalable. Le 13 juin 2007, le mari, revendiquant le bénéfice des dispositions de l'article 1832-2 du code civil, a notifié à une SARL...Source : www.aurep.com -
Inopposabilité à un créancier d’une modification statutaire liée à une donation de parts sociales
Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Droit des sociétés
Lorsqu’une donation-partage portant sur la nue-propriété de parts sociales a été déclarée inopposable à un créancier car faite en fraude de ses droits, la modification subséquente des statuts doit...Source : www.efl.fr -
Cession de parts sociales
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
L’absence de consentement du cédant, à une cession de parts d’une société civile immobilière, est une cause de nullité relative du contrat se prescrivant par cinq ans à compter de sa découverte (Ca...Source : www.aurep.com
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Expertise de gestion : convention de compte courant
Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022Droit des sociétés
La conclusion d’une convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée, constitue une opération de gestion (C. com., art. L. 223-37), qui peut donc faire l’objet d’une exper...Source : www.actu-juridique.fr