Cession de parts sociales
Publié le :
29/06/2022
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2022
Source : www.aurep.comL’absence de consentement du cédant, à une cession de parts d’une société civile immobilière, est une cause de nullité relative du contrat se prescrivant par cinq ans à compter de sa découverte (Cass. 3ème civ., 25 mai 2022, n° 21-12.238) Lire la suite
Historique
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Cession de parts sociales
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
L’absence de consentement du cédant, à une cession de parts d’une société civile immobilière, est une cause de nullité relative du contrat se prescrivant par cinq ans à compter de sa découverte (Ca...Source : www.aurep.com