Publié le :
11/01/2023
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Le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2022 s’établit à 2,21 %...
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14/12/2022
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Dans cette affaire, par acte des 7, 15 et 22 mars 2012, enregistré le 26 avril 2012, les associés d’une SCI ont cédé l'usufruit à durée fixe des parts qu'ils détenaient dans cette société à une soc...
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12/10/2022
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Des époux se sont mariés le 17 juillet 1970, sans contrat préalable. Le 13 juin 2007, le mari, revendiquant le bénéfice des dispositions de l'article 1832-2 du code civil, a notifié à une SARL...
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28/09/2022
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Lorsqu’une donation-partage portant sur la nue-propriété de parts sociales a été déclarée inopposable à un créancier car faite en fraude de ses droits, la modification subséquente des statuts doit...
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29/06/2022
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15h32
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L’absence de consentement du cédant, à une cession de parts d’une société civile immobilière, est une cause de nullité relative du contrat se prescrivant par cinq ans à compter de sa découverte (Ca...
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01/06/2022
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13h37
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La conclusion d’une convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée, constitue une opération de gestion (C. com., art. L. 223-37), qui peut donc faire l’objet d’une exper...
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13/04/2022
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18h11
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Les orientations de l'activité d'une société anonyme doivent désormais être déterminées en considération des enjeux non seulement sociaux et environnementaux, mais aussi culturels et sportifs de l'...
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06/04/2022
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En droit des sociétés, la question des conflits d’intérêts est principalement appréhendée par le régime des conventions réglementées...
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16/02/2022
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Si votre entreprise a 50 salariés ou plus, vous devez avoir calculé et publié sur votre site internet d’ici le 1er mars 2022 votre Index de l’égalité professionnelle. Vous devrez aussi transmettre...
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22/12/2021
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Les effets d’une déclaration d’insaisissabilité subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels elle est opposable ne sont pas éteints, même en cas de cessation de l’activité prof...
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29/09/2021
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08h36
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Le taux d'usure ne s'applique pas à une société civile immobilière qui peut donc se voir infliger un taux d'intérêt très élevé...
