Publié le :
14/11/2024
14
novembre
nov.
11
2024
10h57
10
57
L'action en réduction est un recours dont disposent les héritiers réservataires pour préserver leur part minimale de la succession, appelée réserve héréditaire, contre les donations faites par le d...
Publié le :
13/11/2024
13
novembre
nov.
11
2024
13h30
13
30
Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines personnes physiques et morales disposent d’un droit de préemption qui leur permet d'acquérir le bien à la place de l’acheteur initial. En quoi consi...
Publié le :
12/11/2024
12
novembre
nov.
11
2024
16h19
16
19
Les architectes des bâtiments de France (ABF) exercent une mission essentielle de protection du patrimoine paysager, en particulier dans les abords des monuments historiques. Ils sont également au...
Publié le :
12/11/2024
12
novembre
nov.
11
2024
09h49
09
49
L’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de participer aux dépenses de la vie commune proportionnellement à ses facultés respectives...
Publié le :
07/11/2024
07
novembre
nov.
11
2024
13h30
13
30
Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail d’habitation en raison de leur âge ou de leur situation financière.
Ainsi, en vertu de l’article 15, III de la loi d...
Publié le :
06/11/2024
06
novembre
nov.
11
2024
13h41
13
41
Un compte d’épargne retraite complémentaire est un bien personnel à l’époux qui en est détenteur. Mais, en cas de divorce, pas question qu’un des époux s’enrichisse au détriment de l’autre avec qui...
Publié le :
05/11/2024
05
novembre
nov.
11
2024
12h15
12
15
Le légataire universel est la personne désignée dans un testament pour recevoir l’intégralité des biens laissés par le défunt, après le règlement des dettes et des charges de la succession. Il héri...
Publié le :
05/11/2024
05
novembre
nov.
11
2024
10h15
10
15
Le droit de passage permet au propriétaire d’un terrain enclavé, c'est-à-dire dépourvu d’accès à la voie publique, de réclamer à ses voisins une servitude de passage sur leurs fonds...
Publié le :
30/10/2024
30
octobre
oct.
10
2024
12h44
12
44
Dans un arrêt de la Cour de cassation rendu le 10 octobre dernier, plusieurs propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avait assigné une propriétaire de lots dans l...
Publié le :
29/10/2024
29
octobre
oct.
10
2024
16h17
16
17
La commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté ce jeudi 17 octobre un amendement pour augmenter la fiscalité sur les assurances vie dans le cadre d'une succession. En résulterait une...
Publié le :
24/10/2024
24
octobre
oct.
10
2024
17h04
17
04
L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 144,51 au troisième trimestre 2024, soit une progression de 2,47 % sur un an. Il s’établit à 141,74 dans les collectivités régies par l'article 73...
Publié le :
22/10/2024
22
octobre
oct.
10
2024
14h43
14
43
Le partage des biens dans le cadre d'un divorce soulève des enjeux juridiques complexes, notamment en ce qui concerne la distinction entre les biens propres et les biens communs...
Publié le :
22/10/2024
22
octobre
oct.
10
2024
12h52
12
52
"Zéro artificialisation nette", "ZAN" : des gros mots pour les élus locaux, même s'ils partagent la nécessité de conserver l'objectif 2050, selon le groupe de suivi sur la stratégie de réduction de...
Publié le :
21/10/2024
21
octobre
oct.
10
2024
10h27
10
27
La co-souscription est une adhésion conjointe au contrat d’assurance-vie. Le contrat d’assurance-vie est détenu par deux personnes, qui sont les co-souscripteurs et coassurés. On parle aussi de Co-...
Publié le :
18/10/2024
18
octobre
oct.
10
2024
09h56
09
56
La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt en date du 18 septembre 2024 (n° U 22-18.436) destiné à être publié au Bulletin apportant certaines précisions quant aux form...
Publié le :
17/10/2024
17
octobre
oct.
10
2024
10h19
10
19
Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre, Michel Barnier, a déclaré que le calendrier du diagnostic de performance énergétique sera adapté. En clair, l’interdiction de locati...
Publié le :
16/10/2024
16
octobre
oct.
10
2024
16h47
16
47
Puisque la France prohibe la gestation pour autrui (GPA), de nombreux couples se rendent à l’étranger pour fonder leurs familles. Toutefois, à leur retour en France, des difficultés juridiques appa...
Publié le :
15/10/2024
15
octobre
oct.
10
2024
18h17
18
17
Alors que 373 100 permis de construire ont été accordés en 2023, soit 115 900 de moins par rapport à 2022 (-23,7%), la Cour des comptes a examiné du point de vue du citoyen-demandeur (le pétitionna...
Publié le :
10/10/2024
10
octobre
oct.
10
2024
18h30
18
30
Les statistiques de construction neuve sont élaborées à partir de la base de données Sitadel, qui rassemble les informations des déclarations d’urbanisme : demande d’autorisation de construction, d...
Publié le :
09/10/2024
09
octobre
oct.
10
2024
18h40
18
40
La gestation pour autrui (GPA) est interdite en France. La loi sur la bioéthique de 2021 et les débats qui l'ont accompagnée n'ont pas remis en cause cette interdiction. En revanche, la question de...
Publié le :
07/10/2024
07
octobre
oct.
10
2024
12h57
12
57
L’administration fiscale a apporté, dans son BOFIP du 26 septembre 2024* des éclaircissements sur l’application du nouvel article 774 bis du CGI. Ce dispositif anti-abus restreint désormais la dédu...
<<
<
...
6
7
8
9
10
11
12
...
>
>>
