Publié le :
15/05/2024
15
mai
mai
05
2024
10h28
10
28
Le 25 avril 2024, la Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’interprétation de l’article L.480-13 1° du Code de l’urbanisme. La question priori...
Publié le :
14/05/2024
14
mai
mai
05
2024
14h20
14
20
En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communauté est dissoute, « chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en na...
Publié le :
02/05/2024
02
mai
mai
05
2024
09h50
09
50
Avant d'acheter un terrain ou de commencer une construction, il est essentiel de comprendre les règles d'urbanisme applicables. Le certificat d'urbanisme est un document clé qui vous renseigne sur...
Publié le :
24/04/2024
24
avril
avr.
04
2024
11h33
11
33
Certains choix qui paraissaient appropriés au moment du mariage peuvent ne plus être pertinents à mesure que l'on vieillit...
Publié le :
24/04/2024
24
avril
avr.
04
2024
08h35
08
35
L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs ». La Cour de cassation affirme qu...
Publié le :
23/04/2024
23
avril
avr.
04
2024
17h55
17
55
Faciliter la transformation des bureaux en habitations dans un contexte de crise du logement : c’est l’objectif de la proposition de loi rapportée par le député Romain Daubié, qui a été adoptée en...
Publié le :
23/04/2024
23
avril
avr.
04
2024
09h54
09
54
L’indivision en succession se présente comme un mécanisme juridique complexe mais courant après le décès d’une personne, plaçant les héritiers dans une situation de copropriété forcée sur les biens...
Publié le :
19/04/2024
19
avril
avr.
04
2024
18h59
18
59
La loi de finance 2024 a modifié le dispositif IR-PME ouvrant droit à une réduction d'impôt, pour la souscription au capital d'une PME. La réduction d’impôt est reconduite, pour les investissements...
Publié le :
17/04/2024
17
avril
avr.
04
2024
18h50
18
50
La loi entend lutter contre le logement indigne. Elle poursuit trois objectifs : prévenir la dégradation de l'habitat, accélérer la réhabilitation de l'habitat dégradé et lutter contres les marchan...
Publié le :
16/04/2024
16
avril
avr.
04
2024
08h08
08
08
Si le transfert de propriété entre une personne privée et une personne publique est souvent conclu par voie d’accord amiable, il peut également faire l’objet d’une ordonnance d’expropriation. Cette...
Publié le :
11/04/2024
11
avril
avr.
04
2024
09h34
09
34
La seule sanction prévue en cas de non-respect des règles encadrant la location d’un logement acheté au moyen d’un PTZ étant l’obligation de rembourser le capital restant dû, un locataire ne peut s...
Publié le :
05/04/2024
05
avril
avr.
04
2024
10h09
10
09
Les cogérants d’une société, qui a pour objet « la création et l’exploitation d’un fonds de commerce de type supermarché sis à [Adresse 2], à l’enseigne Carrefour Contact ou toute autre enseigne ap...
Publié le :
03/04/2024
03
avril
avr.
04
2024
18h52
18
52
La crise de l’immobilier et du logement commence à pourrir les hautes sphères de l’État, sans qu’émergent pour autant des mesures fortes. Pas question de toucher aux règles d’octroi du crédit immob...
Publié le :
03/04/2024
03
avril
avr.
04
2024
12h56
12
56
Le nombre d’adoptions internationales de mineurs dans le monde est passé d’environ 2 500 par an dans les années 1950 et 1960 à plus de 40 000 au milieu des années 2000. Peu à peu, de nombreux pays...
Publié le :
02/04/2024
02
avril
avr.
04
2024
15h06
15
06
L’expropriation pour cause d’utilité publique est une procédure permettant à une personne publique d’obtenir, par le biais d’une cession forcée, le transfert à son profit d’un bien immobilier appar...
Publié le :
02/04/2024
02
avril
avr.
04
2024
08h09
08
09
Lorsqu’un proche décède, la transmission de son patrimoine aux héritiers est soumise à des droits de succession, dont le calcul peut s’avérer complexe. Le JDD vous propose un guide pour comprendre...
Publié le :
29/03/2024
29
mars
mars
03
2024
08h46
08
46
Les seuils financiers prévus pour la présentation simplifiée des comptes annuels afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024 sont rehaussés. Le seuil tenant à l'effectif moyen des...
Publié le :
28/03/2024
28
mars
mars
03
2024
17h06
17
06
Le projet de loi entend lutter contre l'habitat indigne en permettant une intervention précoce sur cet habitat et en simplifiant les procédures, qui peuvent prendre actuellement dix à vingt ans. 40...
Publié le :
18/03/2024
18
mars
mars
03
2024
12h19
12
19
L’article 1374 du Code de procédure civile prévoit que : « Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne con...
Publié le :
12/03/2024
12
mars
mars
03
2024
16h12
16
12
Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle de la commune ou d’un groupement de communes, traduit un projet global d’aménagement et d’urbanisme et fixe en conséquen...
Publié le :
12/03/2024
12
mars
mars
03
2024
10h47
10
47
Le régime matrimonial est l’ensemble des dispositions légales qui régissent les rapports patrimoniaux et financiers entre les époux. Chaque couple reste libre dans le choix du régime matrimonial. D...
