Publié le :
11/01/2024
11
janvier
janv.
01
2024
10h35
10
35
Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) impose aux banques accordant des crédits immobiliers résidentiels...
Publié le :
09/01/2024
09
janvier
janv.
01
2024
09h11
09
11
Le projet de loi de finances ne vient pas modifier le barème des droits de succession pour l’année 2024. Les abattements et barèmes sont expliqués ci-après selon le lien de parenté : frères/sœurs,...
Publié le :
05/01/2024
05
janvier
janv.
01
2024
17h12
17
12
Un arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l’application de l’article R. 123-15 du code de commerce a été publié au Journal officiel du 28 décembre. Il met en oeuvre une procédure permettant à certain...
Publié le :
04/01/2024
04
janvier
janv.
01
2024
09h02
09
02
Déjà modifié en 2023, le DPE ne fait toujours pas l’unanimité auprès des professionnels de l’immobilier. La méthode de calcul de ce document qui permet de classer les logements de A à G en fonction...
Publié le :
02/01/2024
02
janvier
janv.
01
2024
17h43
17
43
Le décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 définit le les zones sismiques et les catégories de bâtiments pour lesquelles une attestation du respect des règles relatives aux risques sismiques (prévu...
Publié le :
02/01/2024
02
janvier
janv.
01
2024
16h19
16
19
L’article 1569 du Code civil dispose que « Pendant la durée du mariage, le régime matrimonial de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparati...
Publié le :
22/12/2023
22
décembre
déc.
12
2023
11h09
11
09
Remboursement de la créance de carry-back, restitution de l'IS au titre de l'imputation d'un crédit d'impôt étranger, investissement obligatoire dans la construction... Tour d'horizon rapide des ac...
Publié le :
19/12/2023
19
décembre
déc.
12
2023
09h29
09
29
-Selon l’article 1569 du Code civil, pendant la durée du mariage, le régime de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens...
Publié le :
19/12/2023
19
décembre
déc.
12
2023
09h27
09
27
La résiliation anticipée du bail à la suite d’une opération d’aménagement ne prive pas le preneur de son droit à être indemnisé pour les constructions qu’il a édifiées sur le terrain loué, même en...
Publié le :
15/12/2023
15
décembre
déc.
12
2023
14h34
14
34
De jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient susceptibles d’être repris par une société, après son immatriculation, que les engagements expressément souscrits « au nom » o...
Publié le :
13/12/2023
13
décembre
déc.
12
2023
13h25
13
25
Au vu des enjeux et des risques financiers, les professions immobilières sont très encadrées par l’État depuis plus de 50 ans. Travailler dans le domaine de l’immobilier exige la détention d’une ca...
Publié le :
13/12/2023
13
décembre
déc.
12
2023
07h18
07
18
L’article 1180-5 du Code de procédure civile dispose qu'en statuant sur les droits de visite et d'hébergement, le juge décide que le droit de visite ou la remise de l'enfant s'exercera dans un espa...
Publié le :
12/12/2023
12
décembre
déc.
12
2023
07h39
07
39
En matière d’opérations de partage, l'article 1364 alinéa 1er du Code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux o...
Publié le :
07/12/2023
07
décembre
déc.
12
2023
15h13
15
13
Le décret du 27 novembre 2023 corrige la nomenclature des surfaces artificialisées et non artificialisées applicable à compter de 2031, en précisant les seuils de référence à partir desquels les su...
Publié le :
07/12/2023
07
décembre
déc.
12
2023
13h37
13
37
Le testament olographe est celui qui, pour être valable, est entièrement écrit de la main du testateur, signé et daté par lui. Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 22 novembre der...
Publié le :
07/12/2023
07
décembre
déc.
12
2023
08h00
08
00
Par un arrêt du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondement des articles 815-13 alinéa 1er, 815-17 alinéa 1er, 825, 870 et 1542 du Code civil, qu’il appartient à la juridiction...
Publié le :
29/11/2023
29
novembre
nov.
11
2023
12h05
12
05
L’absence de distinction, dans l’opposition, entre les 4 types de créances prévues par l’article 5-1 du décret du 17 mars 1967 fait perdre au syndicat le bénéfice de l’hypothèque légale prévue par...
Publié le :
28/11/2023
28
novembre
nov.
11
2023
10h50
10
50
Le décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023 supprime l'obligation de transmission du dossier de demande de certificat ou d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable dans la semaine, qu...
Publié le :
22/11/2023
22
novembre
nov.
11
2023
14h24
14
24
Créé en 1995, le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif de soutien à la primo-accession en résidence principale des ménages sous conditions de ressources...
Publié le :
22/11/2023
22
novembre
nov.
11
2023
13h31
13
31
Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des biens propres par nature, et seules les actions acquises par la levée de l’option avant la dissolution...
Publié le :
20/11/2023
20
novembre
nov.
11
2023
16h54
16
54
Dès lors que les conditions légales d’une avance en capital sont réunies (existence de fonds disponibles et limitation de l’avance aux droits des indivisaires dans le partage), le juge n’a pas à re...
